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Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat

l'amendement n° 28 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

AN 4 juin 2026 — Adopté

Fait partie de la loi : Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement du groupe LFI précise que la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, prévue à l'article 3, comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes.

Dans les départements et régions d’outre-mer, les agricultrices et agriculteurs subissent de plein fouet l’insularité, la dépendance aux importations, des coûts de production et de vie plus élevés, ainsi que les effets déjà bien visibles du changement climatique (cyclones, sécheresses, érosion des sols, dégradation des rendements). Ces facteurs aggravent les difficultés économiques et sociales et pèsent lourdement sur la santé mentale.

Pourtant, les politiques nationales sont trop souvent élaborées sans représentation directe des Outre-mer dans les instances de pilotage. En imposant la présence d’au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles ultramarines au sein de la mission nationale pour la santé mentale, cet amendement vise à donner une voix aux agricultrices et agriculteurs de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane ou encore de Mayotte dans la définition des priorités.

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

Votes

ÉluPartiPosition
Laurent Alexandre LFI-NFP Pour
Gabriel Amard LFI-NFP Pour
Christophe Bentz RN Abstention
Arnaud Bonnet EcoS Pour
Yaël Braun-Pivet EPR Absent
Dorine Bregman SOC Pour
Françoise Buffet EPR Contre
Céline Calvez EPR Contre
Sylvain Carrière LFI-NFP Pour
Bérenger Cernon LFI-NFP Pour
Pauline Cestrières EPR Contre
Sébastien Chenu RN Absent
Sophia Chikirou LFI-NFP Pour
Jean-François Coulomme LFI-NFP Pour
Arthur Delaporte SOC Pour
Nicolas Dragon RN Abstention
Nicole Dubré-Chirat EPR Contre
Gaëtan Dussausaye RN Abstention
Yoann Gillet RN Abstention
Félicie Gérard HOR Contre
Catherine Hervieu EcoS Pour
Mathilde Hignet LFI-NFP Pour
Sacha Houlié SOC Pour
Laurent Jacobelli RN Abstention
Chantal Jourdan SOC Pour
Marietta Karamanli SOC Pour
Arnaud Le Gall LFI-NFP Pour
Élise Leboucher LFI-NFP Pour
Christine Loir RN Abstention
Estelle Mercier SOC Pour
Manon Meunier LFI-NFP Pour
Joséphine Missoffe EPR Contre
Serge Muller RN Abstention
Karl Olive EPR Contre
Julie Ozenne EcoS Pour
Sophie Panonacle EPR Contre
Sébastien Peytavie EcoS Pour
Dominique Potier SOC Pour
Pierre Pribetich SOC Pour
Emeric Salmon RN Abstention
Sabrina Sebaihi EcoS Pour
Frédéric Weber RN Abstention