l'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
AN 3 juin 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Toutes les cultures n’ont pas la même biodisponibilité. En effet, la biodisponibilité dépend du type de sol et du type de culture pour la transmission du principe actif à la plante et aux aliments. Par conséquent, il apparait nécessaire de ne pas pénaliser les cultures dont la biodisponibilité est plus faible et la teneur en cadmium dans l'alimentation est réduite. Le présent amendement propose donc de définir par décret du Ministre de l’agriculture les cultures qui doivent subir des limitations d’utilisations d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin