l'amendement n° 184 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
AN 1 juin 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’article 3 inscrit dans le code de l’éducation que tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit.
Pour que ces dispositions soient applicables à l’enseignement agricole, il est nécessaire de modifier l'article L.813-1 du code rural et de la pêche maritime qui rend en effet applicables aux établissements d'enseignement technique agricole sous contrat d'association avec l'État des dispositions générales du code de l'éducation.
De la même manière, l’amendement ajoute à ces dispositions générales des références aux articles L. 542-1 et L. 542-3 du code de l’éducation afin de rendre applicable à l’enseignement agricole privé sous contrat les dispositions du 2° de l’article 4 de la proposition de loi. L’article L542-1 prévoit une formation des personnels à la protection de l’enfance en danger. Et l’article L 542-3 prévoit au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée dans les emplois du temps des élèves.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin