sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Sénat 28 mai 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin