l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
AN 28 mai 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin