l'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Fait partie de la loi : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à la version initiale de l’article tout en abaissant le seuil des travaux ouvrant droit à l’expérimentation.

Initialement, l’article prévoyait d’introduire, à titre expérimental, une présomption d'absence de solidarité, sauf en cas d’opposition expresse du maître d'ouvrage, pour les travaux de moins de 100 000€.

Concrètement, par défaut, chaque cotraitant ne serait responsable que de sa propre part du marché, sauf si le maître d'ouvrage s'y opposait expressément et exigeait la solidarité classique. Si la solidarité était écartée, le contrat devait détailler les responsabilités individuelles de chaque entreprise et préciser les conséquences sur les garanties légales.Après son passage en commission, l’article 2 ne prévoit plus d’expérimentation et ne donne plus la possibilité au maître d'ouvrage de s'opposer à l'absence de solidarité juridique.

Si nous entendons la demande des artisans, l’article tel qu’il est rédigé affaiblit considérablement le maître d’ouvrage. Ainsi, un particulier ou une petite collectivité pourrait se retrouver dans une situation où il subirait seul une perte.

Nous proposons donc, par cet amendement de repli, de revenir à la version initiale de l’article tout en abaissant le seuil de 100 000 à 50 000€, afin de parvenir à une évolution équilibrée présentant moins de risques pour le maître d’ouvrage.

Compte-rendu officiel ↗

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