l'amendement n° 882 de Mme Laporte après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
AN 27 mai 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement d'appel vise à demander au Gouvernement de clarifier ses intentions quant à la directive IED révisée en 2024 qui doit concerner les élevages à partir de 2030.
La révision de cette directive a créé, en remplacement de l'ancien régime d'enregistrement, un régime de permis simplifié et un régime de notification.
Avec l'entrée en vigueur de la directive, des élevages relevant actuellement du régime de déclaration au regard du cadre ICPE pourront relever du régime de notification à l'entrée en vigueur de la directive IED 2.0.
Le régime de notification, par rapport au régime de déclaration concernant les plus petits élevages, ajoute une obligation pour le porteur du projet de démontrer le respect des meilleures techniques disponibles, ainsi qu'un suivi environnemental. Ces conditions se traduisent en un alourdissement du formalisme.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin