l'amendement n° 624 (rect.) de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
AN 27 mai 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux éleveurs et à leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse d’utiliser des lunettes thermiques afin de procéder à des tirs de loups dans le cadre des mesures de protection de leurs troupeaux visées au présent article.
Ce moyen d’assistance est déjà autorisé pour la chasse et la destruction des espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts. A droit constant, seuls les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB peuvent l’utiliser.
Le présent amendement propose d’étendre son utilisation aux éleveurs titulaires d’un permis de chasse, sous réserve de satisfaire plusieurs conditions :
Avoir suivi une formation préalable auprès de l'OFB ;Avoir préalablement participé à une opération encadrée par des lieutenants de louveterie.L’autorisation serait restreinte dans le temps et dans l’espace :
Sa validité sera de trente jours ;Sa validité se limite à la commune dans laquelle l'éleveur a participé à l'opération encadrée par les lieutenants de louveterie, ainsi qu'à ses communes voisines.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin