sur l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Sénat 20 mai 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
sur l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin