le sous-amendement n° 784 de M. Davi à l'amendement n° 331 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
AN 18 mai 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent sous-amendement vise à supprimer le transfert vers l’État de la mission de production et distribution de produits médicaux nécessaires à la protection de la population déjà exercée par Santé publique France, afin de maintenir celle-ci dans le champ de compétence de l’agence.
En effet, une telle évolution constitue une réorganisation majeure du dispositif existant de préparation et de réponse aux crises sanitaires qui ne saurait être introduite par simple voie d’amendement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.
De plus, Santé publique France dispose déjà d’une expertise scientifique, sanitaire, et logistique solide. Cette expertise constitue une garantie essentielle pour assurer la continuité et l’efficacité de la réponse publique dans son ensemble en cas de crise sanitaire.
Ce sous-amendement vise donc à préserver la gestion des stocks stratégiques sanitaires au sein de Santé publique France, afin d’empêcher le détricotage agressif de l’agence par le Gouvernement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin