l'amendement n° 424 de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
AN 18 mai 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions de délivrance de l’autorisation administrative permettant l’usage de dispositifs anti-drones par les opérateurs d’importance vitale.Le texte prévoit une autorisation administrative motivée, mais ne précise pas suffisamment l’articulation avec l’autorité territoriale compétente.Il convient donc que le représentant de l’État territorialement compétent soit pleinement associé à cette autorisation, au même titre que les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.Cet encadrement permet de renforcer la cohérence opérationnelle du dispositif, d’éviter les décisions trop générales et de garantir une appréciation fine des risques propres à chaque site.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin