l'amendement n° 331 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat. (...) / La politique de santé comprend : / (...) 7° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires (...) ».

En vertu de l’article L. 1142-8 du code de la défense, c’est « le ministre chargé de la santé [qui] est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la protection de la population contre ces dernières, ainsi qu'à la prise en charge des victimes ». A ce titre, le ministre chargé de la santé, à travers la direction générale de la santé (DGS) et son centre de crises sanitaires, assure la centralisation des alertes sanitaires, coordonne leur réponse et organise la préparation à la gestion des crises sanitaires.

Pour assurer cette mission, la DGS s’appuie sur les agences sanitaires et notamment, depuis 2017, sur l’Agence nationale de santé publique, dénommée Santé publique France (SpF), en ce qui concerne :

-      La gestion des stocks stratégiques sanitaires de l’Etat qui regroupent les moyens nécessaires à la protection de la population contre les menaces sanitaires graves. Cette mission, confiée à SpF par la loi (article L. 1413-4 du code de la santé publique - CSP), repose sur un ou plusieurs établissements pharmaceutiques soumis aux dispositions les encadrant (articles R. 5124 et suivant du CSP). En application de ces dispositions, SpF achète et assure le maintien en conditions opérationnelles de stocks importants de produits de santé susceptibles d’être nécessaires à la population en cas de situation sanitaire exceptionnelle. L’agence est ainsi responsable de la disponibilité permanente de ces produits, quelles que soient les circonstances. Cette mission est exercée sous la responsabilité de l’Etat ;

-      La réserve sanitaire, composée notamment de professionnels de santé volontaires pour renforcer transitoirement le système de santé dans des situations prédéfinies. Sa gestion est également confiée à SpF par la loi (article L. 1413-2 du CSP).

La mobilisation de la réserve sanitaire et des moyens disponibles dans les stocks sanitaires constitue l’un des leviers d’actions majeur du ministère de la santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle (SSE).

Le monde d’aujourd’hui est cependant différent de celui qui prévalait à la création de SpF. La situation internationale a profondément évolué au cours des dix dernières années, marquées par la multiplication des risques liés au changement climatique, épidémiques et biologiques émergents ou encore par la dégradation de la situation géopolitique et les risques malveillants qui en découlent. Dans ce contexte, la souveraineté sanitaire, la capacité d’anticipation et le pilotage fort par l’Etat constituent des objectifs majeurs de la préparation aux crises de demain, comme le rappelle la revue nationale stratégique 2025. L’organisation actuelle, qui repose sur un opérateur distinct de l’autorité décisionnelle, doit donc être questionnée afin de garantir en temps de crise des arbitrages rapides, une mobilisation interministérielle immédiate et une adaptation continue des moyens logistiques et juridiques.

Le présent article prévoit donc la reprise par l’Etat de la gestion de la réserve sanitaire et des moyens composant les stocks sanitaires. Une telle évolution permettra de placer ces dispositifs sous l’autorité directe et unifiée du ministre chargé de la santé, de renforcer le lien entre la décision stratégique et sa mise en œuvre opérationnelle et de décliner une gestion intégrée de la réponse ministérielle. Cette perspective permettra également l’adossement de cette mission aux compétences de gestion transversales des ministères sociaux, de l’inscrire pleinement dans les dispositifs interministériels de gestion de crise et dans les travaux en cours sur l’engagement ainsi que d’assurer une articulation étroite avec les autres fonctions régaliennes concourant à la sécurité nationale. La gestion directe par l’État des stocks stratégiques et de la réserve sanitaire sera assurée à travers la création d’un service à compétence nationale (SCN) au niveau réglementaire.

Les objectifs poursuivis par la présente mesure sont donc :

-        De gagner en réactivité en temps de crise et de placer sous l’autorité directe d’un directeur de crise ministériel le service à compétence nationale qui sera créé, en cas de situation sanitaire exceptionnelle ;

-        De renforcer la préparation en temps de paix, en disposant d’un service à compétence nationale sous l’autorité du ministère dans un contexte de nécessaire sécurisation des approvisionnements au niveau national en lien avec l’interministérialité et de montée en puissance au niveau européen sur la constitution de stocks (dispositif RescEU, achats conjoints etc.) ;

-        De renforcer les capacités de mobilisation des différents acteurs contribuant à ces missions par le rattachement au ministère d’un service à compétence nationale ;

-        D’intégrer pleinement ces dispositifs aux enjeux interministériels, en renforçant par exemple les synergies entre les réserves opérationnelles ;

-        D’adosser cette mission critique aux expertises de gestion préexistantes au sein du ministère et, ce faisant, de contribuer à une meilleure efficacité de l’Etat.

La mise en œuvre de cet objectif nécessite des évolutions législatives que le présent article prévoit afin de :

-        Retirer la gestion de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques des attributions de Santé publique France pour confier celle-ci à l’Etat, qui aura la charge de définir les modalités de pilotage de ces missions ;

-        Rénover le cadre législatif encadrant la réserve sanitaire, en sécurisant notamment son statut et les conditions de mobilisation des réservistes ;

-        Prévoir une entrée en vigueur différée des dispositions, au plus tard le 1er janvier 2028, pour permettre d’adapter le cadre réglementaire, d’organiser le transfert des missions et l’accueil des effectifs concernés au sein du ministère.

Un rattachement direct de la gestion de ces missions au ministère devra s’accompagner d’une inscription des crédits équivalents en loi de finances pour 2027, SpF relevant d’un financement par l’assurance maladie depuis 2020.

Compte-rendu officiel ↗

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