l'amendement n° 277 de M. Saintoul à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
AN 18 mai 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à élargir les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte de sécurité nationale. Dans la version actuelle du texte, une fois la loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale votée, seul le Gouvernement est autorisé à y mettre fin de manière anticipée. Cet amendement vise à étendre cette possibilité au Parlement. C’est une garantie démocratique qui renforce les pouvoirs de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement. Ainsi, si par exemple le Parlement estimait que le gouvernement abuse des prérogatives que lui confère l’état d’alerte de sécurité nationale, il pourrait y mettre fin de manière anticipée par le vote d’une nouvelle loi.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin