sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Sénat 11 mai 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin