l'amendement n° 32 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
AN 11 mai 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à supprimer un ajout adopté en commission, qui accorde aux tuteurs légaux le droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif et de limiter l'accès à celles-ci.
D'une part, en accordant aux parents le droit de définir les informations contenues dans le LPI, ces dispositions réduiraient grandement les bénéfices du dispositif, à savoir une meilleure circulation de l'information entre les différents professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers, dans le but de leur apporter un accompagnement adapté, le plus rapidement possible, et de manière continue tout au long de leur scolarité. Cette entrave au fonctionnement du LPI se ferait donc en premier lieu au détriment des enfants eux-mêmes.
D'autre part, cet alinéa fait référence au livret de parcours inclusif, qui n'est plus mentionné par l'article, et n'est donc pas opérant.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin