l'amendement n° 28 de Mme Delpech à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
AN 11 mai 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à supprimer l'ajout, qui découle d'un amendement adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, de la possibilité de bénéficier d'une "exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves des examens nationaux déjà validées".
Les adaptations doivent avoir un lien direct avec le besoin éducatif particulier, et, le cas échéant, le handicap de l'élève. En l'espèce, le fait de permettre un élève à besoin éducatif particulier de ne pas se représenter à une épreuve n'a pas nécessairement de lien direct avec sa difficulté, et risque en définitive de porter une atteinte excessive au principe d'égalité devant les diplômes nationaux, dont l'unicité est rappelée.
Il est préférable que les élèves concernés passent la totalité des épreuves, y compris moyennant une adaptation matérielle des modalités de passage ou, grâce à cet article, des critères d'évaluation.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin