l'amendement n° 24 (rect.) de Mme Herouin-Léautey à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Fait partie de la loi : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le dispositif initial prévu à l'article 2. L’objectif de mieux piloter les politiques d’éducation inclusive est pleinement partagé. La création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap pourrait donc, constituer un outil utile de diagnostic et d’amélioration des politiques publiques. 

Toutefois, dans les missions de cet observatoire pourrait être ajouté le suivi du nombre d’enfants en situation de handicap qui sont déscolarisés ou partiellement scolarisés, en raison du manque de moyens structurel ne permettant pas leur accueil dans de bonnes conditions. Aujourd’hui ces chiffres ne sont pas clairement déterminés, c'est pourquoi nous l'avons ajouté à ses missions. 

Tel est l'objet du présent amendement.

Compte-rendu officiel ↗

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