sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
Sénat 7 mai 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin