sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique
Sénat 15 avril 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de simplification de la vie économique
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin