sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Sénat 14 avril 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin