sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Sénat 14 avril 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin