la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
AN 14 avril 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi de simplification de la vie économique
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin