l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
AN 10 avril 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin