l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
AN 31 mars 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’article 12 ter modifie le code de la sécurité sociale et le code du travail afin de permettre aux agents de l’inspection du travail et aux agents du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales d’être identifiés de manière anonyme, par un numéro d’immatriculation administrative, dans certaines procédures qu’ils diligentent.
Le présent amendement vise à adapter les modalités d’expression des droits de la défense en matière pénale et d’uniformiser le régime prévu par l’article 12 ter avec ceux d’ores et déjà prévus pour les autres agents publics en cette même matière, dont les forces de l’ordre et les agents en charge du recouvrement fiscal.
Il restreint notamment son champ d’application en cas de menaces pesant sur la vie ou l’intégrité physique de l’agent ou de ses proches et modifie la procédure judiciaire de levée de l’anonymat similaire aux dispositifs prévus pour l’administration fiscale.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin