l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
AN 30 mars 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, les députés du groupe LFI propose de renoncer à l’obligation de réponse dématérialisée à l’administration fiscale après exercice du droit de communication prévue à l’article 3 bis.
Il est bien sûr vital que l’échange entre l’administration fiscale et les citoyens puisse se tenir de la manière la plus fluide possible. Toutefois, cette obligation faite de répondre par un format numérique, sans garantie de se faire assister l’usage de cet outil, constitue une méconnaissance manifeste de l’importance de l’illectronisme qui frappe notre territoire.
Par ailleurs, l’absence d’accès à un matériel électronique adéquat ou à une connexion internet stable constitue un risque pour des personnes en situation de dénuement d’être incapables de répondre dans les délais demandés par l’administration.
Il est inacceptable que dans notre République des personnes puissent se retrouver poursuivies en raison de réponses lacunaires due à un outil technologique mal maîtrisé ou en raison de délais non respectés du fait d’un équipement matériel inexistant. Si le législateur souhaite contraindre des réponses par voie numérique, la moindre des choses serait d’assurer des moyens complémentaires pour accompagner les personnes qui en font la demande dans la saisie des informations demandées, ce que ce texte ne prévoit bien évidemment pas.
A l’inverse, nous défendons un système où l’échange peut être assuré physiquement, par téléphonie, par traitement informatique ou par papier, quitte à assumer des délais de traitement plus longs en papier. De la sorte, chaque citoyen disposera d’un droit à être auditionné dans les meilleures conditions. L’outil numérique peut être utile, mais il doit demeurer un choix, et non une contrainte.
Rendre obligatoires ces déclarations sous forme informatique expose fortement les personnes en situation d’illectronisme ou de dénuement matériel et monétaire. Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin