l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
AN 30 mars 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre les répertoriant, rendant ce marché de niche complètement opaque.
Aussi, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent la création d’un tel registre informatisé qui répond à des impératifs de transparence afin d’éviter d’éluder les impôts mais aussi de lutter contre les trafics ainsi que les falsifications. Il est proposé de travailler progressivement, avec dans un premier temps un un enregistrement impératif des biens mentionnés plus haut lorsque la valeur est supérieure à 50 000€.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin