l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
AN 26 mars 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Président du groupe "Les Démocrates"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin