l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).
AN 26 mars 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Président du groupe "Les Démocrates"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin