Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 26 mars 2026 34 pour, 14 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

• l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture). 26 mars 2026 · Adopté