l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
AN 27 février 2026 — Adopté
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin