le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
AN 24 février 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Ce sous-amendement renforce la protection pénale des personnes particulièrement vulnérables, en aggravant les peines lorsque le délit d'incitation est commis à leur encontre.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin