l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
AN 24 février 2026 — Adopté
Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin