l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
AN 23 février 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux
AN 23 février 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin