l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
AN 23 février 2026 — Adopté
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat
AN 23 février 2026 — Adopté
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin