l'amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
AN 20 février 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Compte tenu de la gravité de la demande, l’information de la personne sur la décision prise après avis du collège pluriprofessionnel doit lui être délivrée dans le cadre d’un entretien physique.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin