sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Sénat 19 février 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin