l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
AN 19 février 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Amendement de repli, afin d'ajouter des garde-fous à la proposition de loi.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin