l'amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
AN 12 février 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cette modification rédactionnelle, en apparence mineure, s’inscrit en réalité dans une refonte globale du dispositif juridique visant à élargir le champ des actions imposées aux collectivités.
Elle contribue à l’insécurité juridique et à l’alourdissement des obligations sans débat de fond sur leur portée réelle.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin