l'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
AN 12 février 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises.
Un tel calendrier est difficilement compatible avec les capacités opérationnelles et financières des collectivités territoriales.
Il est donc ici proposé d'allongé le délai prévu dans le texte de loi afin d'en faciliter la mise en application.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin