l'amendement n° 8 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
AN 12 février 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La suppression de cette phrase réduit les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur, au détriment des collectivités territoriales.
Elle s’inscrit dans une logique de contrainte accrue et d’uniformisation des politiques publiques, contraire à l’esprit de décentralisation.
Pour préserver l’équilibre actuel et la capacité d’adaptation locale, cet alinéa doit être supprimé.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin