l'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
AN 12 février 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Ce bloc introduit une procédure parallèle au droit commun des concentrations, en imposant une consultation systématique du régulateur sectoriel, une suspension automatique des délais d’instruction et des critères supplémentaires d’analyse.Il en résulte un empilement de contrôles administratifs dans un secteur déjà fortement régulé au niveau national et européen.Une telle complexification est susceptible de pénaliser la capacité d’investissement et de restructuration des groupes français face à la concurrence internationale.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin