l'amendement n° 11 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
AN 12 février 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’abrogation de cette disposition supprime un fondement juridique existant sans démontrer les insuffisances du droit actuel ni l’intérêt d’un nouveau dispositif. Elle participe à une instabilité normative préjudiciable aux acteurs économiques, notamment agricoles, qui ont besoin de règles claires et pérennes.
Pour ces raisons, ces alinéas doivent être supprimés.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin