l'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
AN 2 février 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi manifestement contraire à la Constitution et qui tend à banaliser, jusque dans le quotidien des citoyens et citoyennes, le recours à des dispositifs de surveillance algorithmique. Face à cette évolution préoccupante, le groupe Écologiste et Social entend préserver le droit d’opposition à une société de surveillance généralisée.
Le règlement général sur la protection des données prévoit en effet que le droit d’opposition à un traitement de données à caractère personnel ne peut être écarté que lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés fondamentales de la personne concernée.
Or, s'agissant du recours à la vidéosurveillance algorithmique à des fins de détection des vols, et notamment du dispositif commercialisé par la société Veesion, dont le lobbying est à l’origine de la présente proposition de loi, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a estimé ne « pas disposer d’éléments suffisamment probants pour considérer que l’avantage procuré au commerçant dans la lutte contre le vol excède et pourrait justifier les inconvénients résultant du grand nombre de fausses alertes ».
En l’absence de démonstration d’un intérêt suffisant, il est essentiel de préserver le droit d’opposition des personnes dont le comportement est susceptible d’être analysé par un tel dispositif.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin