sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Sénat 29 janvier 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin