l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
AN 28 janvier 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Mettre fin au devoir conjugal
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin