l'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
AN 28 janvier 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la mention de la fidélité dans l'article énumérant les obligations résultant du mariage.
Une telle obligation légale n'existe ni dans le cadre du Pacs, ni dans le cadre du concubinage. L'évolution de notre société tend à faire de la fidélité une question morale appartenant à chacun et non une obligation légale imposée à tous.
L'article 212 du code civil serait ainsi rédigé : "Les époux se doivent mutuellement respect, secours, assistance".
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin