le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
AN 22 janvier 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que la formation des agents est suffisante sur l'usage des armes.
En 2017, 51 % des policiers n'avaient pas suivi les formations annuelles relatives au maniement des armes. Or, en raison de la gravité des risques, une formation systématique après chaque usage permet aux agents de revenir aux fondamentaux avant d'être à nouveau autorisés à porter une arme.
Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.
Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il vient au contraire garantir l'usage légal des armes.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin