le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
AN 22 janvier 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents ayant recours à l'arme soient des agents expérimentés.
Le recours à l'arme doit être l'ultime solution pour les agents. La tension qui existe sur le terrain dans des situations dangereuses accentue les risques liés à des usages disproportionnés des armes. L'expérience est alors un facteur permettant de limiter ces usages. C'est le sens de ce sous-amendement, de garantir que les conditions d'usage de l'article L. 435-1 du CSI ne bénéficient qu'aux agents expérimentés. Les autres agents ne pourront faire usage de leur arme qu'en cas de légitime défense.
Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin