le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
AN 22 janvier 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite garantir une transparence dans l'usage des armes par la police et la gendarmerie.
Le présent amendement de réécriture générale souhaite garantir une présomption d'usage légitime des armes aux agents. À ce titre, la représentation nationale devrait bénéficier de chiffres officiels sur l'usage de ceux-ci afin de garantir au mieux les conditions d'un usage proportionné. La France est le pays le plus meurtrier d'Europe en nombre de morts par la police.
Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.
Le sens de notre sous-amendement est de garantir une transparence dans l'usage des armes, sans contredire le sens de l'amendement principal.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin