la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).
AN 22 janvier 2026 — Adopté
Président du groupe "Droite Républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin