sur l'amendement n° 165 rectifié bis, présenté par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Sénat 21 janvier 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi relative au droit à l'aide à mourir
sur l'amendement n° 165 rectifié bis, présenté par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin