l'article 11 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
AN 15 janvier 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président de séance
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux
AN 15 janvier 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président de séance
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin